TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

garantie de remboursement [3 fiches]

Fiche 1 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
CONT

Grundig 1-year warranty on parts and labor. 30-day money back guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Vente
DEF

Promesse du fabricant qui s'engage à rendre le prix du produit ou du service à l'acheteur si ce dernier n'en est pas satisfait.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Form of guarantee whereby the guarantor undertakes, in the event of default by the principal, to pay the beneficiary an amount advanced or paid by the beneficiary to the principal in accordance with the contract between them.

OBS

They are generally issued by banks.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d'un immeuble pour cause de défaut d'achèvement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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